Document public
| Titre : | Délibération n°2007-272 du 22 octobre 2007 relative au non-versement d'une prime d'expatriation en raison de la nationalité des salariés |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/10/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-272 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
Les salariés étrangers de la société X ont bénéficié d'un complément de salaire substantiel du seul fait de leur nationalité étrangère et ce, indépendamment de la nature de leurs fonctions et de la réalité, ou non, de l'expatriation. A l'inverse, les salariés français effectuant un travail de valeur comparable, voire strictement identique, ne pouvaient en bénéficier du seul fait de leur nationalité. La société X n'a fait valoir aucun élément objectif étranger à toute discrimination permettant de justifier la différence de traitement fondée sur l'origine nationale qui résulte de la convention de 1993.
En conséquence, la clause litigieuse présente un caractère discriminatoire à raison de la nationalité contraire aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ainsi qu'aux articles 12 et 39 du traité CE et à l'article 7 du règlement CEE n° 1612/68. |
| Note de contenu : | Commentaire sur la délibération : Hélène Tissandier, Semaine sociale Lamy n° 1328, 12/11/20047, p. 2-3 |
| Suivi de la décision : | Désistement du réclamant. |
Documents numériques (1)
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