Document public
| Titre : | Délibération n°2011-100 du 18 avril 2011 relative à une non-admission dans le corps des sous-officiers de carrière en raison d'un avis d'inaptitude médicale lié à une maladie évolutive |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/04/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-100 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie par un ancien sous-officier sous contrat, d'une réclamation relative à sa non-admission dans le corps des sous-officiers de carrière, en raison d'un avis d'inaptitude médicale lié à la maladie évolutive dont il est atteint. Le réclamant estime qu'il s'agit d'une appréciation discriminatoire de son aptitude physique. L'enquête menée par la haute autorité permet de considérer qu'il a été victime d'une discrimination prohibée fondée sur le handicap, dès lors qu'au moment de l'appréciation de son admission dans le corps des sous-officiers de carrière, il n'a pas été tenu compte de sa réussite aux épreuves d'aptitude physique et sportive, de l'absence d'évolution de sa pathologie depuis plus de trois ans, du fait qu'il s'agisse d'une pathologie asymptomatique, de ce que son état ne justifie d'aucun traitement médical, de son excellente condition physique et des ses très bonnes évaluations. Ainsi, le Collège recommande au Ministre de la défense et des anciens combattants de réexaminer la situation professionnelle de l'intéressé, en vue de son admission dans le corps des sous-officiers de carrière. A défaut, il lui recommande de l'indemniser des préjudices matériels et moraux nécessairement subis par sa non-admission dans ce corps. Enfin, le Collège se réserve la possibilité de présenter des observations devant la juridiction administrative si le réclamant décide d'introduire un recours de plein contentieux |
Documents numériques (1)
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