Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la nullité de la garde à vue en raison de la sonorisation d'une cellule de garde à vue |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/01/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-85246 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Enquête |
| Résumé : |
L’affaire concernait la mise en place d’un dispositif de sonorisation dans les cellules de garde à vue du commissariat de police. Deux individus soupçonnés d’avoir participé au vol à main armée ont été placés en garde à vue dans deux cellules contiguës et ont pu, ainsi, communiquer pendant leurs périodes de repos. Au cours de ces périodes, des propos de l’un des individus par lesquels il s’incriminait lui-même étaient enregistrés.
La chambre de l’instruction a refusé d’annuler la garde à vue de l’individu au motif que le mode de recueil de la preuve associant la garde à vue et la sonorisation des cellules de la garde à vue ne doit pas être considéré comme déloyal ou susceptible de porter atteinte aux droits de la défense, dès lors que les règles relatives à la garde à vue et les droits inhérents à cette mesure ont été respectés et que la sonorisation a été menée conformément aux restrictions et aux règles procédurales protectrices des droits fondamentaux posées expressément par la commission rogatoire du juge d'instruction et qu'il peut être discuté tout au long de la procédure. La Cour de cassation énonce que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l'autorité publique. Elle casse l’arrêt au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit à un procès équitable. En effet, la conjugaison des mesures de garde à vue, du placement des deux individus dans des cellules contiguës et de la sonorisation des locaux participait d'un stratagème constituant un procédé déloyal de recherche des preuves, lequel a amené l’intéressé à s'incriminer lui-même au cours de sa garde à vue. |
| ECLI : | FR:CCASS:2014:CR06606 |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028457703 |
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