Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de protection d'une femme et de sa fille contre les violences conjugales et à une attitude discriminatoire des autorités à l'encontre de la femme : T.M. et C.M. c. République de Moldavie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/01/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 26608/11 |
| Format : | 17 p. |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Violence conjugale |
| Résumé : |
Cette affaire concerne le manque de célérité des autorités moldaves dans l’exécution des ordonnances de protection prises à l’encontre de l’ex-mari en raison de violences familiales. Une mère et sa fille se plaignaient que les autorités moldaves avaient ignoré les violences familiales dont elles avaient été victimes et n’avaient pas exécuté avec célérité une décision de justice obligatoire destinée à les protéger.
Elles invoquaient aussi l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l’article 3 pour dénoncer le manque de protection de la part des autorités nationales qui s’analysait en une discrimination fondée sur le sexe qui proviendrait des idées préconçues des autorités quant au rôle des femmes dans la société. La CEDH a jugé qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) au motif que les autorités nationales avaient manqué à leurs obligations positives visant à protéger l’ex-épouse et sa fille des violences familiales. En outre, la Cour estime qu’en l’espèce, il n’y a pas eu un simple défaut ou retard dans le traitement de la situation des requérantes. La Cour est de l’avis que les autorités ont délibérément fermé les yeux sur les violences subies et que leurs actions reflètent une attitude discriminatoire à l’égard des requérantes en tant que femmes. S’appuyant sur le rapport des Nations Unies sur les violences contre les femmes, la Cour énonce que d’une manière générale, les autorités moldaves ne se rendent pas compte de la gravité et de l’ampleur du problème de la violence domestique en Moldavie et de son effet discriminatoire sur les femmes. Elle juge donc à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 3 concernant l’ex-épouse. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-140240 |
