Document public
| Titre : | Délibération n°2007-282 du 22 octobre 2007 relative à une prime d'expatriation réservée aux salariés étrangers |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/10/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-282 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] France |
| Résumé : | Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de toute expatriation. En effet, des salariés français recrutés hors de France ne peuvent en bénéficier contrairement à des salariés étrangers déjà installés en France au moment de leur recrutement. La haute autorité demande à être entendue par la Cour de cassation afin de présenter ses observations. |
Documents numériques (1)
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