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| Titre : | Conclusions 2013 sur l'application de la Charte sociale européenne revisée par la France. |
| Auteurs : | Conseil de l'Europe, Auteur ; Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Rapports et études |
| Année de publication : | 01/2014 |
| Format : | 53 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Vote [Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Droit européen [Géographie] France |
| Résumé : |
Ce rapport concerne les dispositions acceptées des articles suivants appartenant au groupe thématique « Santé, sécurité sociale et protection sociale » :
• droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail (article 3) ; • droit à la protection de la santé (article 11) ; • droit à la sécurité sociale (article 12) ; • droit à l’assistance sociale et médicale (article 13) ; • droit au bénéfice des services sociaux (article 14) ; • droit des personnes âgées à une protection sociale (article 23) ; • droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale (article 30). La période de référence était du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2011. Le présent chapitre relatif à la France concerne 19 situations et comporte : – 12 conclusions de conformité : articles 3§1, 3§3, 3§4, 12§1, 12§2, 12§3, 13§2, 13§3, 13§4, 14§1, 14§2 et 23 ; – 7 conclusions de non-conformité : articles 3§2, 11§1, 11§2, 11§3, 12§4, 13§1 et 30. Au chapitre des conclusions de non-conformité figurent les points suivants : - s’agissant du droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail : la législation et la règlementation ne protègent pas les travailleurs indépendants de manière adéquate ; -s’agissant du droit à la protection de la santé : les Roms migrants n’ont pas un accès adéquat aux soins de santé ; les possibilités pour les femmes Roms migrantes enceintes et les enfants de bénéficier des consultations gratuites et régulières et des dépistages sont insuffisantes ; la prévention des maladies et des accidents dans les communautés Roms est insuffisante ; - s’agissant du droit à la sécurité sociale : l’égalité de traitement en matière de droits à la sécurité sociale et le droit au maintien des droits en cours d’acquisition n’est pas garantie aux ressortissants de tous les autres États parties ; - s’agissant du droit à l’assistance sociale et médicale : 1) les jeunes de moins de 25 ans qui sont dans le besoin n’ont pas tous droit à une assistance sociale ; 2) il n’est pas établi que le niveau de l’assistance sociale soit suffisant ; 3) l’octroi du RSA aux ressortissants étrangers possédant un titre de séjour temporaire est subordonné à l’accomplissement d’une période de résidence de cinq ans sur le territoire français, exceptés pour les ressortissants de l’UE. - pour ce qui est du suivi des réclamations collectives, le Comité considère que la politique de logement à l’égard des plus pauvres n’a pas été corrigée et qu’il y a discrimination à l’égard des Roms migrants en la matière. Le Comité conclut notamment que la situation de la France n’est pas conforme à l’article 30 de la Charte aux motifs : - que le suivi des décisions sur le bien-fondé des réclamations collectives n° 33/2006 (Mouvement international ATD Quart Monde c. France, décision sur le bien-fondé du 5 décembre 2007) et 51/2008 (Centre européen des Droits des Roms (CEDR) c. France, décision sur le bien-fondé du 19 octobre 2009 demeure insuffisant ; - qu’il y avait discrimination au cours de la période de référence à l’égard des Roms migrants en ce qui concerne la politique du logement (réclamation collective n° 67/2011, Médecins du Monde – International c. France, décision sur le bien-fondé du 11 septembre 2012). |
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