Document public
| Titre : | Délibération n°2007-290 du 5 novembre 2007 relative aux difficultés rencontrées par un détenu pour accéder aux soins dont il a besoin |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/11/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-290 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] État de santé [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par l'avocat d'un réclamant placé sous main de justice au sein d'un centre de détention, d'une réclamation relative à un refus d'accès aux soins. Le Collège de la haute autorité a délivré une lettre de mission le 23 avril 2007 à la Direction des Affaires Juridiques afin qu'il soit procédé à une vérification sur place. Le déplacement a eu lieu le mardi 12 juin 2007. A cette occasion, le réclamant a souscrit à la proposition faite par l'administration de faire la demande d'un aménagement d'horaire pour quitter l'atelier un quart d'heure plus tôt le soir afin de gagner l'infirmerie. La proposition de cet aménagement raisonnable au sens de la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ayant été acceptée par les parties, le Collège de la haute autorité leur en donne acte et leur demande de l'informer de sa bonne mise en place dans un délai de deux mois. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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