Document public
| Titre : | Délibération n°2007-285 du 5 novembre 2007 relative au refus de versement de prestations familiales pour un enfant entré en France en dehors de la procédure de regroupement familial |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/11/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-285 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La réclamante, de nationalité congolaise, et résidant régulièrement en France depuis 2003, s'est vu refuser les prestations familiales pour son enfant mineur, entré sur le territoire français hors de la procédure de regroupement familial.
L'article 14 de la CEDH dispose que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention doit être assurée sans distinction fondée sur l'origine nationale, sauf à justifier d'un motif raisonnable et objectif. En l'espèce, un tel motif ne peut être invoqué, tant au regard de la nature des prestations familiales, que de l'article 3 de la CIDE. Ainsi la condition de régularité de séjour exigée des enfants étrangers pour ouvrir droit aux prestations familiales peut être qualifiée de discriminatoire. Le Collège demande au ministre des affaires sociales de modifier l'article L 512-2 du code de la sécurité sociale, et de supprimer l'article D 512-2 du même code. La haute autorité sera entendue dans le cadre du recours engagé par la réclamante devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. |
Documents numériques (1)
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