Document public
| Titre : | Arrêt relatif au renversement de la charge de la preuve en matière de harcèlement |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/01/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-12202 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Preuve |
| Résumé : |
Licencié pour faute, un cadre d’une association a été débouté par les juges du fond de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral au motif qu’il n’apportait pas la preuve d’une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, ni une altération de sa santé physique et morale en lien avec des difficultés professionnelles constatée par une autorité médicale qualifiée. En outre, les juges ont estimé que l’insistance de la direction de l’association, par des courriers répétés et insistants adressés à l’intéressé que celui-ci considère constitutives du harcèlement invoqué, n’était que la conséquence de la résistance du salarié aux ordres reçus et de ses négligences coupables et qu’aucun autre élément n’était rapporté à l’appui de ce grief.
La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur le salarié. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028487573 |
