
Document public
Titre : | Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales |
Titre suivant : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 22/01/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 303 |
Format : | 21 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Audition |
Résumé : | Le projet de loi transpose la directive européenne en droit interne français en modifiant les règles relatives à l’audition libre des personnes suspectées et l’exercice des droits de la défense au cours de l’enquête, aux personnes faisant l’objet d’une privation de liberté ainsi qu’aux personnes poursuivies devant les juridictions d’instruction ou de jugement. |
Etat d’avancement des travaux : | Adopté(e) définitivement/ publié(e) au JO |
En ligne : | http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-303.html |
Cite : |
Documents numériques (1)
![]() ![]() TO_JUS_20140122_garde_a_vue.pdf Adobe Acrobat PDF |