Document public
| Titre : | Jugement relatif au retrait discriminatoire de la promesse d'embauche en raison d'état de grossesse de la candidate : CNRS |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Montpellier, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/10/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1104566 |
| Format : | 8 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
La réclamante a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation suite au retrait de la promesse d’embauche qui lui avait été faite par le CNRS sur un poste d’ingénieur sous contrat à durée déterminée, en raison de sa grossesse. Le motif tiré de l’indisponibilité d’une femme en raison de son état de grossesse ne saurait être considéré comme pertinent pour rejeter sa candidature sur un poste pour lequel, au demeurant, une promesse d’embauche lui avait été faite.
Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations dans le cadre du recours indemnitaire introduit par la réclamante devant le Tribunal administratif de Montpellier. Par jugement du 25 octobre 2013, le Tribunal administratif a donné raison à la réclamante, tout en confirmant l’analyse du Défenseur des droits et en reconnaissant la discrimination dont elle a été victime en raison de son état de grossesse, en concluant que le CNRS ne démontrait pas l’impact de l’absence de la demanderesse sur le projet sur lequel elle devait être recrutée. Le CNRS a été condamné à verser à la réclamante une somme de 5 800 € au titre des préjudices tant matériels que moraux subis, ainsi que 1200 € au titre des frais d’avocat. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 5800 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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