Document public
| Titre : | Délibération n°2007-293 du 13 novembre 2007 relative à l'impossibilité pour une personne handicapée recrutée par voie contractuelle de bénéficier d'une prime informatique |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/11/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-293 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Rémunération [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le réclamant, travailleur handicapé au sein d'un institut national de recherche, a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité d'une réclamation relative au refus opposé par son employeur de le faire bénéficier d'une prime informatique et ce, conformément aux dispositions du décret n° 71-343 du 29 avril 1971. Le réclamant estime être victime de discrimination en raison de son handicap : ayant été recruté par la voie contractuelle, il ne pouvait prétendre à cette prime dont bénéficient les personnes recrutées par voie de concours externe ayant la même activité et le même profil que lui. Le mis en cause affirme que le refus opposé au réclamant s'appuie sur l'interprétation du dispositif règlementaire. Regrettant les conséquences de ce texte à l'égard des personnes handicapées recrutées par voie contractuelle, le mis en cause a décidé, à titre exceptionnel, d'accorder la prime au réclamant, rétroactivement au premier jour de sa titularisation. Le Collège recommande au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, de mener une réflexion sur les mesures à mettre en place afin de garantir aux personnes handicapées recrutées par la voie contractuelle spécifique, un alignement sur le statut général des fonctionnaires recrutés par voie de concours, tant pendant la période de stage qu'après la titularisation. |
Documents numériques (1)
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