Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de discrimination dans l'attribution d'une allocation spécifique aux anciens supplétifs de l'armée française : Montoya c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/01/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 62170/10 |
| Format : | 14 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Algérie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Allocation |
| Résumé : |
L’affaire concerne le refus d’accorder au requérant l’« allocation de reconnaissance » destinée aux rapatriés anciens membres des formations supplétives de l’armée française durant la guerre d’Algérie au motif que ce dernier est de "souche européenne ».
La CEDH considère que la France a pu raisonnablement juger légitime de reconnaître de façon spécifique le dévouement et la souffrance des anciens supplétifs d’origine arabe ou berbère. Compte tenu de la marge d’appréciation dont jouissent les autorités françaises en la matière, elle ne considère pas disproportionné d’avoir mis en œuvre un dispositif réservé à cette catégorie de personnes afin de réaliser ce but. En conséquence, la différence de traitement dont bénéficiaient les anciens supplétifs d’origine berbère ou arabe rapatriés en France après la guerre d'Algérie par rapport à leurs homologues d’origine européenne a une justification objective et raisonnable. Il n'y a donc pas eu de violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme combiné avec l'article 1 du Protocole n°1 à la Convention. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-140031 |
