Document public
| Titre : | Délibération n°2007-298 du 13 novembre 2007 relative au refus d'embarquement opposé à une personne handicapée par une compagnie aérienne |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/11/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-298 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, par courrier du 6 juillet 2005, d'une réclamation relative à un refus d'embarquement opposé à une personne handicapée par une compagnie aérienne, lors d'un transit à Madrid sur un trajet Marseille-Dakar. Si le refus d'embarquer peut être considéré comme légitime lorsque, notamment, la sécurité du vol est compromise, en l'espèce la compagnie aérienne qui acceptait d'embarquer le réclamant à Marseille pour un vol en correspondance vers Dakar devait, à peine d'incohérence, l'informer de ce refus à Marseille au début de son voyage. Le Collège de la haute autorité considère que soit la responsabilité du vendeur, au motif d'un codage erroné, soit la responsabilité du transporteur pour refus d'embarquement ou à tout le moins pour n'avoir pas informé à Marseille le réclamant des problèmes liés à son embarquement à Madrid, peuvent être recherchées. Le Collège de la haute autorité recommande à l'agent de voyage et à la compagnie aérienne de se rapprocher du réclamant afin d'envisager avec lui une juste réparation du préjudice subi. Le Collège demande, par ailleurs, à la compagnie aérienne de justifier des mesures envisagées pour la mise en œuvre des dispositions du règlement CE N°1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens. |
Documents numériques (1)
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