Document public
| Titre : | Délibération n°2007-297 du 13 novembre 2007 relative aux conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/11/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-297 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Allocation de rentrée scolaire [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Scolarité [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité s'est auto-saisie sur les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire figurant dans la circulaire n°DSS/2B/2004/618 du 21 décembre 2004.
Le Collège de la haute autorité constate que le refus d'attribution de l'allocation rentrée scolaire aux parents d'enfants handicapés qui ont atteint l'âge de l'obligation scolaire mais qui ne sont pas admis à l'école primaire, n'est pas constitutif d'une discrimination. Pour autant, le Collège de la haute autorité considérant que le non-passage en primaire résulte d'une décision de l'administration fondée sur l'appréciation du handicap, recommande au ministre de tutelle, de veiller à ce que les parents d'enfants handicapés maintenus à l'école maternelle et ne remplissant pas les conditions pour prétendre au bénéfice de l'ARS, ne subissent pas de préjudice financier. |
Documents numériques (1)
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