Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la valeur probatoire du rapport de l'inspection du travail en matière de discrimination syndicale |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/01/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-27261 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Preuve [Géographie] France |
| Résumé : |
La société a été condamnée pour discrimination syndicale à l’égard de plusieurs de ses salariés. Elle reproche aux juges d’appel de se fonder exclusivement sur rapport d’enquête établi par l’inspection du travail sur sollicitation des salariés.
La Cour de cassation rejette son pourvoi. Elle rappelle qu’il appartient au salarié, qui invoque un retard de carrière discriminatoire, de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Elle indique qu’au nombre de ces éléments peut figurer un rapport établi par un inspecteur ou un contrôleur du travail eu égard aux compétences reconnues aux corps de l’inspection du travail et aux garanties d’indépendance dont bénéficient leurs membres dans l’exercice de leurs fonctions, peu important que l’agent de contrôle soit intervenu à la demande de l’une des parties et n’ait pas relevé par un procès-verbal les infractions éventuellement constatées. Elle approuve la Cour d’appel qui a constaté, après avoir examiné contradictoirement l’ensemble des éléments de fait relevés par l’inspecteur du travail dans son rapport produit à l’appui de leurs demandes par les salariés, que ces éléments, dont elle a vérifié la pertinence, laissaient présumer l’existence d’une discrimination puis relevé que l’employeur n’établissait pas que les différences de traitement dont les intéressés avaient fait l’objet étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. |
| ECLI : | FR:CCASS:2014:SO00097 |
| En ligne : | http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028483679 |
