Document public
Title: | Arrêt relatif à un enrôlement obligatoire au service militaire d'un homme souffrant des troubles d'anxiété : Placi c. Italie |
Authors: | Cour européenne des droits de l'homme, Author |
Material Type: | musical score - printed |
Publication Date: | 21/01/2014 |
ISBN (or other code): | 48754/11 |
Size: | 26 p. |
Languages: | English |
Descriptors: |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Médecine - santé [Mots-clés] Armée [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Santé mentale |
Keywords: | service militaire ; vulnérabilité |
Abstract: |
Le requérant se plaignait d’une mauvaise appréciation de son état de santé avant son appel sous les drapeaux et de son enrôlement au service militaire, avec l’entraînement qu’il a dû subir et les punitions qui lui ont été infligées, dont placement en isolement, pour mauvais comportement. Il a été diagnostiqué de troubles d’anxiété et déclaré inapte au service militaire dix mois après son enrôlement.
La CEDH estime qu’en l’espèce, en absence de toute détection de la vulnérabilité du requérant et de réaction de l’armée en temps opportun, ou de tout cadre visant à empêcher un tel incident, l’Italie a manqué à son devoir de s’assurer que le requérant a effectué son service militaire dans des conditions qui sont compatibles avec le respect des droits garantis par l’article 3 de la Convention. Ce dernier a été soumis à une détresse ou une souffrance d’une intensité qui excède le niveau inévitable des contraintes inhérentes à la discipline militaire. |
Link for e-copy: | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-140028 |