Document public
Title: | Arrêt relatif à la violation de la vie familiale d'une mère en raison de placement de son fils en vue d'adoption : Zhou c. Italie |
Authors: | Cour européenne des droits de l'homme, Author |
Material Type: | musical score - printed |
Publication Date: | 21/01/2014 |
ISBN (or other code): | 33773/11 |
Size: | 19 p. |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Adoption plénière [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Parent |
Abstract: |
La requérante se plaignait du placement de son fils de trois ans en famille d’accueil sous régime d’adoption en raison de son incapacité à s’en occuper et d’absence de contact avec lui pendant dix mois.
La CEDH a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Elle estime que les autorités italiennes ont manqué à leurs obligations avant d’envisager la solution d’une rupture du lien familial et n’ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de la requérante à vivre avec son enfant, méconnaissant ainsi son droit au respect de sa vie familiale. |
E-copies (1)
JP_CEDH_20140121_33773-11.pdf Adobe Acrobat PDF |