Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de la vie familiale d'une mère en raison de placement de son fils en vue d'adoption : Zhou c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/01/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 33773/11 |
| Format : | 19 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Adoption plénière [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Parent |
| Résumé : |
La requérante se plaignait du placement de son fils de trois ans en famille d’accueil sous régime d’adoption en raison de son incapacité à s’en occuper et d’absence de contact avec lui pendant dix mois.
La CEDH a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Elle estime que les autorités italiennes ont manqué à leurs obligations avant d’envisager la solution d’une rupture du lien familial et n’ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de la requérante à vivre avec son enfant, méconnaissant ainsi son droit au respect de sa vie familiale. |
Documents numériques (1)
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