Document public
Titre : | Arrêt relatif au non-respect de la liberté de religion d’un détenu bouddhiste en raison du refus des repas végétariens requis par ses convictions : Vartic c. Roumanie |
Voir aussi : | |
est cité par : | |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 17/12/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 14150/08 |
Format : | 16 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus |
Résumé : |
Un détenu bouddhiste se plaignait du refus des autorités pénitentiaires de lui fournir une alimentation végétarienne requise par ses convictions religieuses.
La CEDH a estimé qu’en l’espèce, un juste équilibre n’a pas été ménagé entre les intérêts des autorités pénitentiaires et ceux du détenu qui a le droit de manifester sa religion par l’observation des règles de la religion bouddhiste. Il y a donc eu violation de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme. |
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