Document public
| Titre : | Délibération n°2007-296 du 13 novembre 2007 relative au recours à un mandataire imposé par deux établissements bancaires à une personne non-voyante pour l'ouverture d'un compte |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/11/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-296 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Handicap [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le réclamant, non-voyant, a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité d'une réclamation relative au recours à un mandataire qui lui a été imposé par deux établissements bancaires, pour l'ouverture d'un compte. Il résulte des articles 225-1 et 225-2 4° du code pénal que le critère du handicap ne peut être allégué pour subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une exigence particulière. Le Collège de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité considère que l'exigence d'un mandataire désigné par procuration notariée, pour faire fonctionner les comptes des personnes non-voyantes, caractérise l'existence d'une discrimination. Il recommande à tous les établissements bancaires de mettre en place des dispositifs appropriés permettant aux personnes non-voyantes d'ouvrir et de gérer elles-mêmes leurs comptes bancaires et d'en rendre compte dans un délai de six mois. |
Documents numériques (1)
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