Document public
| Titre : | Délibération n°2007-301 du 13 novembre 2007 relative à des autorisations d'absence pour fêtes religieuses |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/11/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-301 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Rappel à la loi [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
En sa qualité de salarié, le travailleur se trouve sous la subordination de l'employeur qui dispose d'un pouvoir d'organisation et de direction. Cependant, la religion peut être une composante de la vie personnelle du salarié. Si toute discrimination fondée sur les convictions religieuses est prohibée lors de l'exécution du contrat de travail, des limitations peuvent être imposées dès lors qu'elles sont justifiées et proportionnées notamment par l'organisation du travail dans l'entreprise. Il en résulte que l'employeur doit justifier, par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le refus d'accorder une autorisation d'absence pour fête religieuse. |
| Note de contenu : | Note sur la délibération : Liaisons sociales quotidien n° 15047, 31/01/2008, p. 2 |
Documents numériques (1)
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