Document public
| Titre : | Réponse ministérielle relative au fichier automatisé des empreintes digitales |
| Auteurs : | Ministère de l'Intérieur, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 07/01/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 40425 |
| Format : | 1 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Enquête [Géographie] France |
| Résumé : |
Le Ministre de l'Intérieur était interrogé sur l'éventuelle modification du régime de conservation des données du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) à la suite de la condamnation de la France par la CEDH dans l'affaire M.K. c. France. La CEDH avait estimé dans l'arrêt rendu le 18 avril 2013 que la conservation des empreintes d'une personne non condamnée dans le FAED constituait une violation de son droit au respect de sa vie privée.
Le ministre de l'Intérieur indique dans une réponse ministérielle qu'un projet de décret modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au FAED est en cours de rédaction afin de tirer les conséquences de l'arrêt précité. Il précise que le projet de décret vise à prendre en compte cet arrêt sur la nature des infractions permettant de relever les empreintes digitales et le droit à l’effacement des données des personnes ayant bénéficié d’un acquittement, d’une relaxe, d’un classement sans suite ou d’un non-lieu. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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