Document public
| Titre : | Délibération n°2007-294 du 13 novembre 2007 relative à la rupture de la période d'essai d'une salariée suite à un avis d'inaptitude émis par la médecine du travail lors de l'examen médical d'embauche |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/11/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-294 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Absence de discrimination |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, le 29 octobre 2006 par Mademoiselle X, reconnue travailleur handicapé, d'une réclamation relative à la rupture de la période d'essai prévue dans son contrat d'apprentissage passé avec une entreprise publique qui gère une mission de service public, suite à un avis d'inaptitude émis par la médecine du travail lors de l'examen médical d'embauche.
Aux termes de l'article L. 122-45-4 du code du travail : " Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées. Les mesures appropriées au bénéfice des personnes handicapées visant à favoriser l'égalité de traitement prévues à l'article L. 323-9-1 ne constituent pas une discrimination ". Il ressort de l'enquête menée par la haute autorité qu'aucun aménagement n'était possible, compte tenu de l'inaptitude de la réclamante et des exigences de l'emploi postulé. Le Collège de la haute autorité considère, ainsi, que la rupture de période d'essai de Melle X, fondée sur son inaptitude reconnue par la médecine du travail à remplir la plupart des fonctions essentielles de l'emploi postulé, apparaît comme objective, nécessaire et appropriée, au sens de l'article L. 122-45-4 du code du travail, et n'est donc pas constitutive d'une discrimination fondée sur le handicap. |
Documents numériques (1)
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