Document public
| Titre : | Délibération n°2011-113 du 18 avril 2011 relative au refus d'un voyagiste de laisser participer une élève, handicapée en fauteuil, au voyage scolaire de sa classe |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/04/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-113 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Sortie scolaire [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'un voyagiste de laisser participer une élève, handicapée en fauteuil, au voyage scolaire de sa classe. Pour justifier ce refus, le voyagiste invoque une mauvaise information dans l'offre de marché public publiée par le Collège et l'absence d'assurance couvrant l'élève handicapée, notamment concernant le transport. Il ressort de l'instruction, que cette offre était suffisamment explicite, en ce qu'elle indiquait la présence d'une élève handicapée en fauteuil roulant et demandait un car et un hôtel accessibles. Par ailleurs, l'élève était couverte par les assurances souscrites par le voyagiste et par le transporteur. Or, il appartient au voyagiste de s'assurer qu'il est en mesure de remplir ses obligations et, le cas échéant, de trouver toutes les solutions adaptées qui permette la participation d'un enfant handicapé à un voyage scolaire. Le Collège demande à son Président de rappeler les termes de la loi à l'association, notamment les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal et lui recommande de réparer le préjudice subi par la réclamante |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20110418_2011-113.pdf Adobe Acrobat PDF |
