Document public
| Titre : | Délibération n°2007-300 du 13 novembre 2007 relative à la stagnation de carrière d'une personne en raison de son âge |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/11/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-300 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) |
| Résumé : |
Le réclamant, technicien commercial principal et retraité depuis avril 2007, a été inscrit au " vivier " pour accéder à la qualification supérieure. Cependant, son évolution professionnelle semble avoir stagné en fin de carrière en raison de son âge et des pratiques internes de l'entreprise publique relatives à la gestion de carrière des seniors. Les parties ayant donné leur accord, le Collège de la haute autorité décide de procéder par voie de médiation. |
Documents numériques (1)
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