Document public
| Titre : | Jugement de départage relatif à un harcèlement moral et une discrimination liée à l'origine |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/12/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12/00130 |
| Format : | 8 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche |
| Résumé : |
Un salarié, embauché en CDI en qualité de charpentier soudeur au sein de la société X., a saisi le Défenseur des droits. Il a indiqué être régulièrement victime de propos insultants à caractère raciste de la part de ses collègues et avoir alerté à plusieurs reprises sa hiérarchie, en vain. En novembre 2011, l’intéressé a découvert sur le tableau d’affichage de la salle de repos la photographie d’un primate couchée sur le dos avec son prénom manuscrit au feutre rouge. Suite à cet évènement, il a été placé en arrêt maladie pour dépression pendant trois mois avant de démissionner.
Le Conseil de prud’hommes a suivi les observations présentées par le Défenseur des droits. Il a jugé que l’intéressé était victime d’une part, d’une discrimination lors de son embauche en raison de son classement au coefficient inférieur et, d’autre part, de harcèlement moral en raison de son origine. En outre, le juge prud’homal estime que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultant en matière de harcèlement moral. Concernant l’affichage de la photographie, le juge énonce que peu importe que cet acte ait eu ou non une publicité dans la mesure où le principal intéressé en a eu connaissance et où sa dignité en a été incontestablement atteinte. En conséquence, la démission de l’intéressé s’analyse en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement nul. L’employeur est condamné à verser à l’intéressé une somme de 14 000 euros à titre des dommages et intérêts pour licenciement nul et 10 000 euros sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 33102 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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