Document public
| Titre : | Délibération n°2007-315 du 26 novembre 2007 relative au refus opposé à des parents par la directrice d'une crèche d'accueillir sur le temps des repas, leur enfant souffrant de troubles allergiques |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/11/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-315 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Suivi de la décision |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, par courrier du 4 mai 2006, par Madame et Monsieur X, d'une réclamation relative au refus qui leur a été opposé par la directrice d'une crèche, d'accueillir sur le temps des repas, leur enfant souffrant de troubles allergiques. Par la délibération n°2006-227 du 23 octobre 2006, le Collège de la haute autorité a recommandé au Directeur de la Petite Enfance de la Ville, de procéder à la suppression de la clause discriminatoire du Règlement Intérieur des crèches et de mettre en place les mesures appropriées, pour garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des enfants atteints d'allergies alimentaires, dans les structures dont il a la charge. A la date du 3 septembre 2007, la haute autorité constate que, malgré ces relances, le Maire de Marseille n'a pas donné suite à ses recommandations. Le Collège de la haute autorité, par la délibération n°2007-216 du 3 septembre 2007 a décidé de rendre publique la note annexée à la délibération précitée, en application de l'article 31 du décret n°2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, par insertion dans un journal local. Par courrier du 22 octobre 2007, le Maire informe la haute autorité que " la Ville [?] s'engage à commander des repas pour bébés entièrement sécurisés, dès qu'ils seront disponibles sur le marché ". Le Collège de la haute autorité prend acte de la lettre du maire, en date du 22 octobre 2007, et l'invite à se rapprocher des entreprises de restauration pour obtenir des repas répondant aux conditions ci-dessus. |
Documents numériques (1)
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