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| Titre : | La capacité juridique des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées intellectuelles |
| Auteurs : | Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur |
| Type de document : | Rapports et études |
| Année de publication : | 09/10/2013 |
| Format : | 70 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Tutelle [Mots-clés] Handicap |
| Résumé : | Ce rapport analyse les normes juridiques internationales et européennes en vigueur et compare les lois des États membres en matière de capacité juridique. Les éléments de preuve émanant d’une enquête sur le terrain viennent étayer la recherche juridique, offrant un témoignage éloquent sur les obstacles auxquels de nombreuses personnes handicapées sont confrontées lorsqu’elles cherchent à jouir de leurs droits fondamentaux dans des conditions d’égalité. |
| Note de contenu : |
1 Normes internationales et européennes
1.1. Normes des Nations Unies 1.2. Normes du Conseil de l’Europe 2 Le droit à la capacité juridique dans les états membres de l’union européenne 2.1. Cadres juridiques nationaux 2.2. Privation de la capacité juridique 2.3. La mesure de protection : instaurer la mise sous tutelle 2.4. Rétablissement de la capacité juridique et garanties procédurales 3 Témoignages personnels – éléments de preuve tirés de la recherche empirique 3.1. Restrictions officielles de la capacité juridique 3.2. Restrictions informelles à la prise de décisions 3.3. Expériences de la prise de décisions assistée |
Documents numériques (1)
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