Document public
Titre : | Décret no 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l’ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l’humanité |
Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 02/12/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | JUSD1306425D |
Format : | 3 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Amende |
Résumé : |
Le décret prévoit notamment que les amendes forfaitaires pourront être payées par virement bancaire international et encadre les modalités selon lesquelles l’officier du ministère public peut déclarer irrecevables les requêtes ou réclamations concernant ces amendes, afin de prendre en compte les recommandations du Défenseur des droits
figurant dans son rapport annuel 2012. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/02/JUSD1306425D/jo/texte |
Cite : |
Documents numériques (1)
Décret no 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité Adobe Acrobat PDF |