Document public
| Titre : | Délibération n°2007-303 du 26 novembre 2007 relative à l'absence de recherche de reclassement par une entreprise gérant une mission de service public, pour un agent reconnu définitivement inapte à son poste de travail |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/11/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-303 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Reclassement professionnel [Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) |
| Résumé : |
Agent titulaire d'une entreprise qui gère un service public, occupant les fonctions de chef d'équipe distribution, le réclamant s'est vu reconnaître, par le comité médical départemental, une inaptitude définitive au port de charges supérieures à 15 kg, au tri pour une durée supérieure à 1h30, à la station debout supérieure à 1h, à la conduite des 2 et 4 roues et à la prise de travail matinale.
Contraint par sa hiérarchie d'effectuer des tâches contraires aux prescriptions du comité médical départemental, confirmées par la médecine de prévention professionnelle et la médecine du travail, M. X est reconnu définitivement inapte à son poste de travail. La haute autorité constate que le mis en cause ne fournit aucun élément permettant de prouver que des mesures d'aménagement du poste de travail du réclamant, ont bien été effectuées. Par ailleurs, aucune proposition de reclassement n'a été faite à M. X suite à la reconnaissance d'inaptitude définitive à son poste. Le réclamant et le mis en cause ont donné leur accord pour la mise en place d'une médiation. Le Collège de la haute autorité invite le Président à donner mandat à un membre de la Fédération nationale des centres de médiation, agissant sous l'égide du Conseil national des barreaux, afin de désigner un médiateur. |
Documents numériques (1)
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