Document public
| Titre : | Délibération n°2007-316 du 26 novembre 2007 relative à une proposition d'embauche différée en raison de l'état de grossesse de la salariée et à son licenciement |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/11/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-316 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] Paris |
| Résumé : |
Peu de temps après avoir signé une proposition d’embauche, la réclamante annonce sa grossesse à son nouvel employeur. Elle allègue que ce dernier lui aurait alors « vivement conseillé » de différer son arrivée dans l’entreprise à l’issue de son congé maternité. Elle considère avoir été discriminée à l’embauche en raison de sa grossesse.
Elle indique avoir également fait l’objet de harcèlement moral au moment de son intégration dans l’entreprise. Ces pressions se seraient accentuées suite à l’annonce d’une deuxième grossesse. Ayant exposé par écrit les problèmes rencontrés depuis son embauche à son employeur et n’obtenant pas de réponses de sa part, elle a engagé une action en justice pour discrimination à l’embauche fondée sur sa première grossesse engagée devant le conseil des prud’hommes. Elle est immédiatement licenciée pour faute grave. La réclamante considère avoir été licenciée en raison de sa situation de mère de famille et de sa saisine du conseil des prud’hommes. Au vu des éléments recueillis, la haute autorité n’est pas en mesure de se prononcer sur l’allégation de discrimination à l’embauche fondée sur la grossesse de l’intéressée ni sur les faits de harcèlement. En revanche, la haute autorité considère que la décision de la licencier fait suite à l’action en justice engagée pour discrimination à l’embauche en raison de sa grossesse. Observations devant la Cour d’appel de Paris. |
Documents numériques (1)
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