Document public
| Titre : | Circulaire du 19 décembre 2013 relative à la présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 19/12/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | JUSD1331417C |
| Format : | 10 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Traite des êtres humains [Géographie] France |
| Résumé : | La présente circulaire présente les modifications du code pénal et de quelques règles procédurales introduites dans le code de procédure pénale par loi n° 2013-711 du 5 août 20131 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France. |
| Note de contenu : |
I - Dispositions adaptant la législation française aux instruments de l’Union européenne
I-1. Dispositions relatives à la répression de la traite des êtres humains, du travail forcé, de la servitude et de l’esclavage I-2. Dispositions renforçant la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants et la lutte contre la pédopornographie I-3. Traitement des décisions rendues en l'absence de la personne concernée lors du procès II - Dispositions adaptant la législation française à certaines conventions internationales II-1. Protection contre les disparitions forcées II-2. Protection des signes distinctifs humanitaires II-3. Dispositions relatives à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique III - Dispositions adaptant la législation française en application des décisions des cours internationales III-1. Dispositions relatives à la possibilité de refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné pour l’exécution d’une peine sous réserve de l’exécution en France de cette peine III-2. Dispositions relatives à la possibilité de former un pourvoi suite à la décision de remise complémentaire dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen III-3. Modification de la procédure de poursuite du délit d’offense au président de la République III-4. Extension de la compétence des juridictions françaises en cas de refus d’extradition III-5. Inscription au FNAEG des traces et empreintes génétiques concernant les crimes et délits de guerre III-6. Modification des conditions de complicité passive pour les crimes contre l’humanité |
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