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| Titre : | Etude relative à la relation entre la liberté d'expression religieuse et les services publics, demandée par le Défenseur des droits le 20 septembre 2013 : Etude adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 19 décembre 2013 |
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| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Rapports et études |
| Année de publication : | 19/12/2013 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Laïcité [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Mixité sociale |
| Mots-clés: | neutralité |
| Résumé : |
Cette étude du Conseil d’État fait suite à une demande du Défenseur des droits en date du 20 septembre 2013.
L'étude porte sur la relation entre la liberté d'expression religieuse et les services publics. Le Défenseur des droits dans sa lettre de saisine fait notamment référence à l'affaire Baby-Loup comme exemple d'incertitude sur le régime juridique de la liberté d'expression religieuse. Le Conseil d’État ne s'est néanmoins pas prononcé sur cette affaire estimant qu'elle relève de la compétence des juridictions judiciaires. Cette étude présente alors "l'état du droit actuel". |
| Note de contenu : |
Le sommaire est constitué comme suit :
1. L’encadrement des restrictions à la liberté d’expression religieuse 1.1 La liberté des convictions religieuses est générale. En revanche, des restrictions peuvent être apportées à leur expression dans certaines conditions 1.2 Au sein des services publics, la liberté de manifester ses opinions ou croyances religieuses doit, en France, être conciliée avec les exigences particulières découlant des principes de laïcité de l’État et de neutralité des services publics 1.3 Dans le champ professionnel, mais hors des services publics, des restrictions à la liberté de manifester ses opinions ou croyances religieuses ne peuvent être justifiées ni par la laïcité de l’État, ni par la neutralité des services publics. Mais elles peuvent l’être par la nature de la tâche à accomplir à condition d’être proportionnées 2. L’identification des services publics 2.1 Le service public se distingue de la mission d’intérêt général par son rattachement à une ou plusieurs personnes publiques : il associe une activité d’intérêt général à une ou plusieurs personnes publiques 2.2 Il résulte de la définition même du service public, d’une part, qu’une mission d’intérêt général n’est pas un service public si elle n’est pas assumée, directement ou indirectement, par une personne publique, d’autre part, qu’une personne privée n’est chargée d’une mission de service public que si elle tient cette mission d’une personne publique quelle que soit la façon dont elle lui a été confiée 3. La portée de l’exigence de neutralité religieuse dans les services publics 3.1 L’exigence de neutralité religieuse justifie, à l’égard des agents du service public, une interdiction de manifester leurs croyances ou leur appartenance à une religion dans l’exercice de leurs fonctions 3.2 La situation des autres acteurs du service public au regard de l’exigence de neutralité religieuse 3.2.1 L’usager du service public n’est pas, en principe, soumis à l’exigence de neutralité religieuse 3.2.2 Entre l’agent et l’usager, la loi et la jurisprudence n’ont pas identifié de troisième catégorie de « collaborateurs » ou « participants », qui serait soumise en tant que telle à l’exigence de neutralité religieuse 3.2.3 Pour les usagers du service public et les tiers à ce service, qui ne sont pas soumis à l’exigence de neutralité religieuse, des restrictions à la liberté de manifester des opinions religieuses peuvent résulter soit de textes particuliers, soit de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service |
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Documents numériques (1)
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