Document public
| Titre : | Délibération n°2011-99 du 18 avril 2011 relative aux refus de candidatures aux concours de lieutenant de police et de technicien de la police technique et scientifique en raison du handicap |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/04/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-99 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Police nationale [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative aux refus de candidatures aux concours de lieutenant de police et de technicien de la police technique et scientifique opposés par le secrétariat général pour l'administration de la police en raison du handicap auditif du réclamant.
L'appréciation des conditions d'aptitude physique aux emplois de lieutenant de police et de technicien de la police technique et scientifique ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat exigée pour l'exercice de la fonction postulée et compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Or en l'espèce, l'appréciation de l'aptitude du réclamant n'a pas été faite compte tenu des possibilités de compensation du handicap dont il pouvait bénéficier, notamment la possibilité d'appareillage auditif. En conséquence, le Collège rappelle au Préfet ses obligations en application des dispositions des articles 5 (5°) et 6 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il recommande, par ailleurs, au ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, de compléter les décrets définissant les conditions d'aptitude physique pour l'accès aux emplois publics afin qu'ils mentionnent explicitement les modalités d'appréciation des conditions d'aptitude. |
Documents numériques (1)
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