Document public
Titel: | Délibération n°2007-318 du 3 décembre 2007 relative à une offre d'emploi discriminatoire |
Autor: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 03/12/2007 |
ISBN (oder anderen Code): | 2007-318 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Offre d'emploi [Documents internes] Recommandation |
Abstrakt: |
L'enquête de la haute autorité n'a pu retenir la responsabilité pénale du gérant de la société mise en cause, la rédaction de l'annonce litigieuse incombant à son ancienne directrice des ressources humaines et la personne recrutée ne répondant pas à l'exigence de nationalité mentionnée. Le Collège de la haute autorité demande à son Président de rappeler les termes de la loi au gérant de la société mais aussi au diffuseur de l'annonce afin d'interdire toute exigence de nationalité dans une offre d'emploi. |
E-copies (1)
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