Document public
| Titre : | Délibération n°2007-318 du 3 décembre 2007 relative à une offre d'emploi discriminatoire |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/12/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-318 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Offre d'emploi [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
L'enquête de la haute autorité n'a pu retenir la responsabilité pénale du gérant de la société mise en cause, la rédaction de l'annonce litigieuse incombant à son ancienne directrice des ressources humaines et la personne recrutée ne répondant pas à l'exigence de nationalité mentionnée. Le Collège de la haute autorité demande à son Président de rappeler les termes de la loi au gérant de la société mais aussi au diffuseur de l'annonce afin d'interdire toute exigence de nationalité dans une offre d'emploi. |
Documents numériques (1)
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