Document public
| Titre : | Arrêt relatif au renvoi d'une question préjudicielle à la CJUE concernant une convention collective réservant un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail aux salariés contractant un mariage |
| Voir aussi : |
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| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/05/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10-18341 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] État civil |
| Résumé : |
La Cour de cassation a été saisie par un salarié qui a assigné son employeur, le Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, à cause du refus de celui-ci de lui octroyer, à la suite de la conclusion d’un pacte civil de solidarité, les jours de congés spéciaux et la prime salariale prévus pour les salariés contractant un mariage. La loi sur le mariage pour tous n'ayant pas été adoptée à cette date.
Le salarié estime que ce refus constitue une discrimination liée à son orientation sexuelle, dès lors que les couples homosexuels n’ont pas le droit de se marier. Le conseil des prud'hommes ainsi que la cour d'appel l'ont débouté de sa demande considérant que la différence de traitement n'était pas fondée sur son orientation sexuelle mais sur son état civil. La Cour considère qu'il y a lieu de renvoyer la question préjudicielle suivante à la CJUE: " la question de savoir si l’article 2 § 2, b, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 doit être interprété en ce sens que le choix du législateur national de réserver la conclusion d’un mariage aux personnes de sexe différent peut constituer un objectif légitime, approprié et nécessaire justifiant la discrimination indirecte résultant du fait qu’une convention collective, en réservant un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail aux salariés contractant un mariage, exclut nécessairement du bénéfice de cet avantage les partenaires de même sexe ayant conclu un pacte civil de solidarité ;" Il est à noter que la HALDE dans sa délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, recommandait d'étendre le bénéfice des avantages à l’occasion d’événements familiaux liés au mariage aux salariés pacsés « afin de restaurer l'égalité de traitement entre les salariés». |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029241843 |
