Document public
| Titre : | Jugement relatif à la prise en compte de la discontinuité de l’activité par une CPAM |
| Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Savoie, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/11/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20110543 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Enseignant [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Indemnité journalière |
| Résumé : |
La requérante a saisi le TASS d'un recours la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie confirmant le refus de versement d’indemnités journalières au-delà de six mois d’arrêt maladie.
La CPAM reconnaissait que la première condition de l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale (CSS), relative aux 800 heures d’activité salariée au cours des douze mois civils précédant l’arrêt de travail, était remplie, mais précisait que la condition relative aux 200 heures au cours des trois premiers mois ne l’était pas. Le Défenseur des droits a présenté des observations devant le TASS (Décision MSP n°2013-123). Par jugement du 4 novembre 2013, le TASS de la Savoie a infirmé la décision de la commission de recours amiable de la CPAM, admettant le caractère discontinu de l’activité de la demanderesse. Le tribunal a retenu, d’une part, que l’irrégularité de l’activité professionnelle de la demanderesse est subie, et d’autre part, que l’emploi exercé « relève des dispositions de l’article D1242-1 du code du travail puisqu’il s’agit de l’enseignement de l’anglais, l’enseignement figurant expressément sur la liste des secteurs d’activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus et pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée en raison du caractère temporaire de ces emplois ». |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_TASSSAVOIE_20131104_20110543_arret_maladie_CPAM_activité_discontinue.pdf Adobe Acrobat PDF |
