Document public
| Titre : | Décision MSP-2013-123 du 26 juin 2013 relative au refus de paiement d'indemnités journalières de la part de la CPAM |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/06/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2013-123 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Défenseur des droits |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie confirmant le refus de versement d’indemnités journalières au-delà de six mois d’arrêt maladie.
La CPAM reconnaissait que la première condition de l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale (CSS), relative aux 800 heures d’activité salariée au cours des douze mois civils précédant l’arrêt de travail, était remplie, mais précisait que la condition relative aux 200 heures au cours des trois premiers mois ne l’était pas. Le Défenseur des droits avait attiré l’attention de la caisse sur le fait que la réclamante exerçait une activité discontinue, alternant des périodes travaillées et non travaillées (vacances scolaires). Aucun règlement amiable n’apparaissant possible, malgré une intervention auprès de la caisse nationale d’assurance maladie, des observations ont été présentées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de la Savoie. Dans cette décision, le Défenseur des droits a notamment considéré que l’activité discontinue de la réclamante était subie et non choisie et a précisé que le secteur d’activité dont relève sa profession, à savoir l’enseignement, est mentionné à l’article D1242-1 du code du travail auquel se réfère la jurisprudence récente pour apprécier l’existence d’une profession à caractère discontinu. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20130626_MSP-2013-123.pdf Adobe Acrobat PDF |
