Document public
| Titre : | Jugement relatif à l’arrêté pris par le président du conseil général de Côte d’Or suspendant l’accueil de mineurs étrangers isolés dans le département. |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Dijon, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/12/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1302993 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Condition de prise en charge [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) |
| Résumé : |
Le président du conseil général de Côte d’Or a pris un arrêté en date du 16 octobre suspendant l’accueil de mineurs étrangers isolés dans le département jusqu'à la fin de l'année 2013. Le président du conseil général estimant que les capacités d'accueil du département sont saturées.
Le préfet a alors demandé au TA la suspension de cet arrêté estimant qu'il était notamment contraire à l'article 3-1 de la CIDE. Ce dernier a fait droit à sa demande estimant que "le moyen du déféré tiré de ce que l’arrêté attaqué viole l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux,quant à la légalité de cet acte". Il est à noter que le président du conseil général de la Mayenne avait lui aussi également pris un arrêté dans le même sens avant de le retirer. Une proposition de loi a d'ailleurs été déposée au Sénat en novembre pour réglementer l'accueil et la prise en charge des mineurs sur le territoire français. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
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