Document public
Titre : | Décision relative au rattachement à un tiers puis à l'éloignement de deux mineurs par la préfecture de Mayotte |
Titre suivant : | |
Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 10/12/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 373686 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Procédure de référé [Géographie] Outre-mer [Géographie] Comores [Géographie] Mayotte |
Résumé : |
Le requérant a saisi le tribunal administratif du renvoi aux Comores, par la préfecture de Mayotte, de ses deux enfants, respectivement âgés de 3 et 5 ans. Arrivés sans représentant légal sur le territoire français, ils ont été rattachés à un tiers, Monsieur E., dépourvu de tout lien de filiation et n’exerçant aucune autorité parentale sur eux. Ainsi, ils ont été placés en rétention administrative puis renvoyés vers les Comores en tant que mineurs accompagnant ce tiers.
Le tribunal administratif a rejeté le référé, et le requérant a fait appel de cette décision devant le Conseil d’État. Le Défenseur des droits a décidé de porter ses observations devant cette juridiction. Le Conseil d’État rejette la requête au motif que le père des enfants aurait pu procéder à un regroupement familial et que "la situation ne fait donc pas apparaître d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale de nature à justifier que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L.521-2 du code de justice administrative". |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000028389342 |
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