Document public
Titre : | Décision relative à une discrimination syndicale d'un ouvrier d'Etat dans l'avancement de sa carrière. |
Voir aussi : | |
est cité par : | |
Auteurs : | Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 19/07/2012 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 10NT01079; 10NT01080 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Preuve |
Résumé : |
Le Défenseur a été saisi par 11 ouvriers de l’Etat, mis à la disposition de la Direction des constructions navales SA (DCNS), par le ministère de la défense, à compter du 1er juin 2003, de réclamations relatives aux retards dans l’avancement de leur carrière. Ces 11 ouvriers de l’Etat investis de mandats syndicaux estimaient que ces retards étaient liés à leurs activités syndicales et présentaient, à ce titre, un caractère discriminatoire.
L’instruction menée par le Défenseur des droits a consisté à appliquer une méthode qui a déjà fait ses preuves dans le domaine de l’emploi privé, et à comparer leur situation à celles d’autres ouvriers réunissant 4 critères de comparabilité, soit la même ancienneté, engagés dans la même filière professionnelle et au même niveau de classification, exerçant au le même métier au moment de l’analyse, mais dépourvus de mandats syndicaux, en excluant les carrières exceptionnelles ou les cas particuliers, dits aussi « atypiques ». Cette démarche a, permis de sélectionner un panel estimé comme étant le plus représentatif et de comparer des agents placés dans des situations analogues. Cette méthode permet également de calculer très précisément le préjudice subi, en permettant à l’agent de pouvoir prétendre à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait progressé selon le même rythme moyen que les comparants de son panel. Le Défenseur a présenté ses observations devant la Cour administrative d’appel de Nantes. La Cour a reconnu la discrimination syndicale dans cet arrêt. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Type de préjudice indemnisé : | Moral |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 3000 |
Autres sommes allouées en lien avec la discrimination : | 4830 |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000026243458 |