Document public
Titre : | Décision relative à l'absence de discrimination syndicale de la part de l'Etat |
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Titre précédent : | |
Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 20/11/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 362879 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Preuve |
Résumé : |
Le demandeur a saisit le Conseil d'Etat car il affirme avoir été victime de discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière en tant qu'ouvrier de l'Etat. Afin de démontrer cette discrimination, le demandeur a procédé à une comparaison entre sa situation et la situation moyenne de 14 ouvriers recrutés entre les années 1981 et 1983 dans la même profession matriculaire et exerçant la même profession d'emploi au 31 janvier 2005.
La Cour d'appel l'avait débouté en comparant sa situation à celle des 199 ouvriers recrutés en 1981 se trouvant dans une situation analogue. Le Conseil d’État rejette la requête estimant que la Cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de de droit en procédant à une telle comparaison. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000028222133 |
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