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| Titre : | Jugement relatif au licenciement d'une salariée protégée |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes d'Avignon, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/01/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12/00034 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Délégué du personnel [Mots-clés] Défenseur des droits |
| Résumé : |
La requérante, employée en tant que commerciale au sein de la société défenderesse, a demandé l'organisation d’élections de délégués du personnel, un mois après elle fut convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire.
Elle fut élue quelque temps après déléguée du personnel suppléante. L'inspecteur du travail refusa l'autorisation de licenciement pour faute grave et a informé l'employeur de son obligation de réintégrer la salariée à son ancien poste. La requérante prit acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société et saisit le CPH d'Avignon. Le Défenseur des droits a présenté ses observations en concluant à l’existence d'une discrimination fondée sur les activités syndicales de la requérante. L'employeur explique que le licenciement était du au fait que la salariée était animée d'une intention de nuire à la société et que ses résultats étaient insuffisants. Cependant la Cour note que ses reproches sur ses résultats ne lui ont jamais été fait auparavant. Le CPH d'Avignon estime que la salariée "a subi de manière réitérée des agissements de l'employeur portant atteinte à sa dignité et de nature à créer un environnement intimidant, hostile, dégradant et en lien directe avec sa demande d'organisation des élections des représentants du personnel compte tenu de la concomitance des dates et du caractère infondé des reproches professionnels formulés à l'encontre de la salariée". |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 3000 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 171696 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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