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Titre :	Décision MLD-2012-33 du 26 juin 2013 relative à un refus de scolarisation discriminatoire
Voir aussi :	Décision sur la recevabilité relative à la violation des droits des Roms migrants d’origine roumaine et bulgare vivant en France garantis par la Charte sociale européenne en matière de logement, d’accès à l’éducation et aux soins : Médecins du Monde c. France Décision sur le bien-fondé relative à la violation des droits des Roms migrants d’origine roumaine et bulgare vivant en France en matière de logement, d’accès à l’éducation et aux soins : Médecins du Monde c. France Résolution CM/ResChS(2013)6 concernant l'application de la Charte sociale européenne recevabilité relative à la violation des droits des Roms migrants d’origine roumaine et bulgare vivant en France garantis par la Charte sociale européenne relative au logement, d’accès à l’éducation et aux soins : Médecins du Monde c. France Evaluation du suivi concernant l'application de la Charte sociale européenne relative à la violation des droits des Roms migrants d’origine roumaine et bulgare vivant en France garantis par la Charte sociale européenne relative au logement, d’accès à l’éducation et aux soins : Médecins du Monde c. France
Accompagne :	Jugement relatif à un refus de scolarisation discriminatoire
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	26/06/2012
Numéro de décision ou d'affaire :	MLD-2012-33
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] École maternelle [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Enfant
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d'une famille Bulgare issue de la communauté rom qui s'est vue opposer un refus de scolarisation en maternelle pour leur fils par la mairie. La mairie arguait qu'elle n'avait pas reçu de preuve de résidence au sein de la commune et que les classes étaient en sureffectif. La réclamant considérait que le refus était due à sa nationalité et à leur appartenance à la communauté Rom. Le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant le tribunal administratif saisi. Il est à noter que par un jugement en date du 15 novembre 2013 (n°1101769) le tribunal administratif de Cergy a annulé les décisions de la commune et considéré que le refus de scolarisation était discriminatoire, la commune s'étant fondée sur le caractère non pérenne et précaire de l'hébergement de la famille.

Documents numériques (1)

DDD_DEC_20120626_MLD-2012-33.pdf

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