Document public
Titel: | Jugement relatif à un refus de scolarisation discriminatoire |
is an issue of : |
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Autor: | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Author |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 15/11/2013 |
ISBN (oder anderen Code): | 1101769 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Éducation |
Abstrakt: |
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait à juger d'une situation de refus de scolarisation d'un enfant par la mairie de Levallois.
La requérante estimait que le refus de scolarisation était discriminatoire car fondé sur ses origines roms et sur ses conditions d’hébergement en résidence hôtelière. La mairie quant à elle arguait que les classes étaient en sureffectif et qu'il n'y avait pas de place disponible pour l'enfant et que la requérante ne résidait pas à titre personnel sur le territoire de la commune. Le défenseur des droits a présenté ses observations. Le tribunal estime que le caractère non pérenne et précaire de l'hébergement de la famille accueillie en résidence hôtelière présentait un caractère discriminatoire dès lors que n'était pas démontré l'intérêt du service. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
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E-copies (1)
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