Document public
| Titre : | Jugement relatif à un refus de scolarisation discriminatoire |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/11/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1101769 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Éducation |
| Résumé : |
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait à juger d'une situation de refus de scolarisation d'un enfant par la mairie de Levallois.
La requérante estimait que le refus de scolarisation était discriminatoire car fondé sur ses origines roms et sur ses conditions d’hébergement en résidence hôtelière. La mairie quant à elle arguait que les classes étaient en sureffectif et qu'il n'y avait pas de place disponible pour l'enfant et que la requérante ne résidait pas à titre personnel sur le territoire de la commune. Le défenseur des droits a présenté ses observations. Le tribunal estime que le caractère non pérenne et précaire de l'hébergement de la famille accueillie en résidence hôtelière présentait un caractère discriminatoire dès lors que n'était pas démontré l'intérêt du service. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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