Document public
| Titre : | Décision relative aux conditions de détention d'un détenu handicapé |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Conseil d'Etat, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/12/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 363290 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Manque de dignité [Mots-clés] Droit des détenus |
| Résumé : |
Le Conseil d’État a été saisi par un détenu handicapé qui se plaignait que ses conditions de détention portaient atteinte à sa dignité. Il avait été placé en cellule ordinaire avant d'être mis dans une cellule médicalisée. Le juge des référés du tribunal administratif lui avait accordé une provision de 2 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de ses conditions de détention mais la Cour administrative d'appel de Paris a ramené cette provision à 300 euros en limitant son bénéfice au préjudice subi du fait de sa détention en cellule ordinaire.
Le Conseil d'Etat rejette sa requête estimant que la Cour en jugeant que, « dans les circonstances de l’espèce, ces conditions de détention n’atteignaient pas un degré de gravité tel que l’obligation invoquée puisse être regardée comme non sérieusement contestable, elle n’a pas commis d’erreur de droit ni inexactement qualifié les faits soumis à son examen". |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000028307300 |
