Document public
| Titre : | Jugement relatif au licenciement d'un salarié en raison de son âge |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/11/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 09/01725 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Un salarié se fait licencier pour insuffisance professionnelle et insuffisance de résultats. Celui-ci saisit le Conseil de prud'hommes de Nanterre estimant que le licenciement est discriminatoire car fondé sur son âge. Il apporte comme éléments : des mails de son supérieur hiérarchique le félicitant pour ses résultats et des documents faisant état d'une promotion. Il allègue également que plusieurs salariés de sa tranche d'âge ont également été licenciés.
Le Conseil de prud'hommes prononce la réintégration du salarié au sein de l'entreprise car "faute d'éléments objectifs pouvant justifier d'autres motifs que l'âge, la discrimination invoquée par le salarié doit être considérée comme suffisamment caractérisée. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Type de préjudice indemnisé : | Moral;Economique |
| Qualification préjudice : | Licenciement nul |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 20000 |
| Autres sommes allouées en lien avec la discrimination : | 331814 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 2000 |
Documents numériques (1)
 JP_CPHNanterre_20131122_licenciement_discriminatoire_âge.pdf Adobe Acrobat PDF |
